Bail commercial et valeur locative
Le bailleur n'est pas l'associé du preneur ! Ainsi, le chiffre d'affaires et le bénéfice ne peuvent être retenues pour calculer la valeur locative d'un bien car ce sont des notions trop dépendantes des choix de gestion opérés par le preneur. (CA Aix-en Provence, 13 juin 2019 n°16-21349 La revue des loyers n°999, 1er juillet 2019)