Les honoraires de l’avocat sont fixés librement entre l’avocat et son client et régis par l’article 10 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
Lors du premier rendez-vous, dont le coût se situe généralement entre 96 et 144 € TTC (hors aide juridictionnelle), l’avocat partenaire que vous rencontrerez déterminera avec vous un honoraire adapté à votre situation, en fonction notamment de la nature de la procédure ou de l’accompagnement souhaité, des enjeux de votre dossier, de sa durée prévisible, de sa notoriété, de vos ressources et du résultat escompté.
Conformément à la Loi, les avocats de la SELARL AVOCATSQ PARTENAIRES vous proposeront de signer avec vous une convention reprenant les éléments de ses honoraires et les modalités de règlement.
Les honoraires correspondent à la prestation intellectuelle et aux diligences de l’avocat mais ne comprennent pas les frais de secrétariat et débours qui seront également prévus par la convention qui vous sera proposée.
Honoraire forfaitaire
L’honoraire forfaitaire est « déterminé en fonction de la nature des diligences à accomplir par l’avocat et correspond principalement à son travail intellectuel.
L’honoraire forfaitaire est fixe, global et recouvre la prise en charge complète de votre dossier (hors frais de secrétariat et débours).
Il peut être parfois majoré en cas de missions complémentaires déterminées précisément dans le cadre de la convention d’honoraires qui vous sera soumise.
Honoraire au temps passé
Si la convention qui vous est proposée prévoit un honoraire au temps passé, le montant que vous serez amené à régler sera calculé en fonction du temps consacré par l’avocat à votre affaire sur la base d’un taux horaire situé entre 200 et 250 € HT (hors frais de secrétariat et débours)
Aide juridictionnelle
La SELARL AVOCATS PARTENAIRES acceptent généralement de travailler au titre de l’aide juridictionnelle (sur le ressort de SAINT MALO-DINAN) en consacrant la même énergie et le même professionnalisme pour tous les dossiers sans aucune distinction.
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant et afin de savoir si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle, faites une simulation en ligne sur le site du gouvernement : justice.fr/simulateur...
Si vous y avez droit, commencez par télécharger le formulaire et la liste des documents à joindre sur la page « les pièces à préparer".
Si vous bénéficiez d’une protection juridique, celle-ci aura vocation à s’appliquer en priorité et n’oubliez pas d’en informer votre avocat.
Protection juridique
Les honoraires peuvent être pris en charge, en tout ou partie, par l’assurance protection juridique que vous avez pu souscrire.
Sachez que dans ce cadre vous avez la totale liberté de choisir votre avocat et qu’il ne peut vous être imposé l’avocat de votre compagnie d’assurances.
N’hésitez pas à apporter votre contrat de protection juridique lors de votre premier rendez-vous, afin que votre avocat-partenaire puisse vous indiquer si vous pouvez, ou non, solliciter le concours de votre assureur.
Honoraire de résultats
Un honoraire de résultat peut être prévu dans la convention et correspond à un pourcentage des gains obtenus ou de l’économie réalisée par vous.
Il ne peut être le seul mode de rétribution de l’avocat et ne peut venir qu’en complément d’un honoraire forfaitaire ou au temps passé.
Le pourcentage retenu dépend essentiellement de l’intérêt financier du litige et se situe entre 5 et 15%.
Cet honoraire de résultat est soumis à la TVA.
Honoraire de réussite
Lorsque le litige porte sur un montant indéterminé, il pourra vous être proposé non pas un «honoraire de résultat» mais un «honoraire de réussite».
Il s’agit d’une somme forfaitaire dont vous ne devrez le règlement qu’en cas d’issue favorable de votre dossier.
Règlement
Le règlement des honoraires est échelonné sur l’ensemble de la procédure et en fonction de l’état d’avancement de votre dossier.
Il s’opère par le paiement de factures de provision, conformément aux dispositions légales les factures sont payables à réception.
En cas de non règlement des honoraires, l’avocat en charge de votre dossier se réserve le droit de cesser toute activité et de faire taxer ses frais et honoraires conformément à la Loi.
En matière de conseil aux entreprises ou aux particuliers, il est établi un devis préalable intégrant les honoraires, les frais, le coût de l’enregistrement et des formalités. Le règlement intervient au plus tard 8 jours avant la date de signature des actes.