Nom d'usage

Toute personne peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien (L. n o 85-1372, 23 déc. 1985, art. 43).

Depuis la loi n o 2002-304 du 4 mars 2002, il est possible aux parents de donner à leur enfant, lors de sa naissance, le nom du père et de la mère.

Si tel n'est pas été le cas, ils peuvent le faire plus tard en recourant au nom d'usage, mais cette adjonction doit être décidée d'un commun accord par les détenteurs de l'autorité parentale. Aucun parent n'est admis à agir seul, sauf à saisir le juge aux affaires familiales.