Responsabilité des constructeurs : Importance de la réception (garantie décennale)

La réception des travaux constitue le point de départ de la garantie décennale dont bénéficient les désordres, non réservés, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Les entreprises ont l'obligation de souscrire une assurance garantie décennale mais cette assurance ne pourra être actionnée que si la réception a été prononcée.