Séparation : Baisse du taux du droit de partage

Dans de la cadre d'un divorce ou d'une rupture de PACS, les biens meubles ou immobiliers, acquis ensemble par le couple, doivent être partagés. Le taux du droit de partage, qui doit être payé a été réduit au 1er janvier 2021 et passe de 2,5 % de l'actif net à 1,8 %. Il sera encore réduit à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022.