Vérification de signature par l'agent immobilier
La notification de la promesse de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, prévue par l'article L. 271-1 du code de la constitution et de l'habitation, n'est régulière que si la lettre est remise à son destinataire ou à un représentant muni d'un pouvoir à cet effet ;
L'avis de réception étant revêtu de la seule signature du mari, sans précision du nom et prénom du signataire, celui-ci n'a pas signé en qualité de mandataire de son épouse et le délai de rétractation n'avait pas couru à son égard.
L’agent immobilier avait notifié à chacun des époux acquéreurs, séparément et dans les formes prévues par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, l'avant-contrat et la Cour d’Appel avait admis qu’il avait rempli sa mission.
La Cour de Cassation considère au contraire, qu'il incombait à l'agent immobilier de vérifier la sincérité, au moins apparente, de la signature figurant sur l'avis de réception de la lettre recommandée adressée aux acquéreurs.