Vérification de signature par l'agent immobilier

La notification de la promesse de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, prévue par l'article L. 271-1 du code de la constitution et de l'habitation, n'est régulière que si la lettre est remise à son destinataire ou à un représentant muni d'un pouvoir à cet effet ;

L'avis de réception étant revêtu de la seule signature du mari, sans précision du nom et prénom du signataire, celui-ci n'a pas signé en qualité de mandataire de son épouse et le délai de rétractation n'avait pas couru à son égard.

L’agent immobilier avait notifié à chacun des époux acquéreurs, séparément et dans les formes prévues par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, l'avant-contrat et la Cour d’Appel avait admis qu’il avait rempli sa mission.

La Cour de Cassation considère au contraire, qu'il incombait à l'agent immobilier de vérifier la sincérité, au moins apparente, de la signature figurant sur l'avis de réception de la lettre recommandée adressée aux acquéreurs.

Cour de cassation, chambre civile 3, 21 mars 2019, N° de pourvoi: 18-10772